Programme ClimatSol-Plus

Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques

Programme ClimatSol-Plus

Documentation

Volet 1 :

Cadre normatif (PDF, 597 ko)
Liste des actions à réaliser par le demandeur ou la municipalité (PDF, 65 ko)
Rapport d'atteinte des objectifs (PDF, 419 ko)
Gabarit du panneau de chantier pour le volet 1 (PDF, 211 ko)
Plan de suivi du programme ClimatSol-Plus (Word, 122 ko)

Volet 2 :

Cadre normatif (PDF, 550 ko)
Formulaire de demande (Excel, 501 ko)
Liste des actions à réaliser par le demandeur ou la municipalité (PDF, 61 ko)
Rapport d'atteinte des objectifs (PDF, 410 ko)
Gabarit du panneau de chantier pour le volet 2 (PDF, 211 ko)
Plan de suivi du programme ClimatSol-Plus (Word, 122 ko)

Appel d’offres :

Modèle d’appel d’offres (Word, 147 ko)
Modèle de bordereau de prix (Word, 32 ko)

Important : Les cadres normatifs du programme ClimatSol-Plus ont été révisés pour y intégrer la nécessité de recourir à un système de traçabilité des déplacements de sols contaminés, d’apporter des solutions à quelques problèmes d’application soulevés par la clientèle et le contexte de la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le montant maximal de l’aide financière a été bonifié, passant de 1 M$ par projet à 5 M$ par municipalité.

Le programme ClimatSol-Plus vient fortement appuyer la mise en œuvre de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés et la réalisation de ses actions. La réutilisation des terrains contaminés, souvent situés au cœur des villes et desservis par des infrastructures de toutes sortes, constitue un avantage indéniable, tant du point de vue économique que du point de vue environnemental. Avec la mise en œuvre du programme ClimatSol-Plus, le Québec s’assure de maintenir un soutien financier pour la réhabilitation des terrains contaminés, dans la continuité des programmes Revi-Sols et ClimatSol. Il s’adresse aux :

Municipalités;
Propriétaires privés (qui ne sont pas responsables de la contamination).

Le gouvernement du Québec poursuit ainsi un partenariat déjà solidement établi avec les municipalités, qui sont des alliés importants dans l’atteinte des objectifs du Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux conséquences des changements climatiques. Le programme comporte deux volets. Le volet 1 se distingue par des objectifs spécifiques liés à la lutte contre les changements climatiques. Le volet 2 vise, pour sa part, la réhabilitation des terrains à fort potentiel économique afin de les rendre attrayants pour d’éventuels promoteurs.

Ce programme est divisé en deux volets :

'atteinte Volet 1 :
- Doté d’une enveloppe budgétaire de 30 millions de dollars pour une période de trois ans (2017-2020);
- Financé par le Fonds d'électrification et de changements climatiques par l’entremise du Plan d’action 2013‑2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020);
Volet 2 :
- Doté d’une enveloppe budgétaire de 25 millions de dollars pour une période de cinq ans;
- Financé par des crédits additionnels accordés au Ministère.

Notez que le programme ClimatSol-Plus ne s’applique plus aux projets réalisés sur le territoire de la Ville de Montréal, ni aux projets réalisés dans les écoquartiers Pointe-aux-Lièvres et D’Estimauville de la Ville de Québec. Des ententes ont été signées avec ces villes pour qu’elles administrent elles-mêmes l’aide financière accordée pour les terrains contaminés sur ces territoires. Pour connaître les modalités de ces ententes, veuillez communiquer avec la Ville de Montréal par téléphone au 514 872-7802 ou par courriel à l’adresse affaires@ville.montreal.qc.ca, ou avec la Ville de Québec.

Information sur le programme :

Objectifs
Clientèles admissibles
Projets admissibles
Aide financière accordée dans le cadre du programme
Présentation des demandes d'aide financière
Appel d'offres
Rapport annuel des municipalités
Documentation
Demandes de renseignements

Les objectifs

Par l’intermédiaire d’une aide financière gouvernementale, le programme a pour objectif de donner une seconde vie à des terrains contaminés. ClimatSol-Plus vise plus particulièrement à dynamiser des milieux urbains existants par le recours à de meilleures pratiques d’aménagement du territoire. Les projets soumis doivent contribuer à la démarche locale de développement durable et à l’atteinte des objectifs suivants :

Volet 1 :

Réhabiliter des terrains contaminés;
Mettre en œuvre des mesures de lutte contre les îlots de chaleur;
Créer des conditions favorables à la densification de la population dans les territoires situés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation;
Intégrer aux projets d’investissement des technologies vertes du bâtiment (efficacité énergétique);
Favoriser l’utilisation du traitement in situ et ex situ pour la décontamination des sols;
Favoriser le traitement des sols excavés en vue d’être valorisés.

Volet 2 :

Réhabiliter des terrains contaminés ayant un fort potentiel de développement économique;
Créer des conditions favorables à la densification de la population dans les territoires situés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation. En réutilisant des terrains en ville, il est possible de limiter les transports et de contribuer, ainsi, à l’atteinte des objectifs de lutte contre les changements climatiques;
Favoriser l’utilisation de technologies de traitement éprouvées pour la décontamination des sols.

Les clientèles admissibles

Demandeurs municipaux : les municipalités, les communautés métropolitaines, les territoires non organisés, les municipalités régionales de comté, les régies intermunicipales, les personnes morales ou les organismes qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

La majorité des membres du demandeur sont nommés par un ou plusieurs organismes municipaux;
Le financement du demandeur provient, pour plus de la moitié, d’un ou de plusieurs organismes municipaux.

N’est pas admissible un demandeur municipal qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le Ministère.

Demandeurs privés : les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé qui sont propriétaires de terrains à réhabiliter et qui respectent les conditions suivantes :

Le demandeur n’a pas émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, de contaminants au sens de l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r. 37), ou n’en a pas permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet antérieurement à la date de la demande sur le terrain visé;
Depuis le 1^er janvier 2015, celui ou ceux qui ont émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, des contaminants au sens de l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, ou qui en ont permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet, n’ont pas été propriétaires du terrain, ne l’ont pas loué ou n’en ont pas eu la garde.

N’est pas admissible un demandeur privé qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après avoir dûment été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le Ministère.

Les projets admissibles

Pour être admissibles, les projets soumis doivent être réalisés à l’intérieur du périmètre d’urbanisation de la MRC, prévoir la réhabilitation d’un terrain dont la contamination dépasse les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, respecter les lois et les règlements en vigueur au Québec, favoriser l’utilisation du traitement in situ lors des travaux de réhabilitation, favoriser le traitement des sols excavés en vue d’être valorisés, avoir recours à un système de traçabilité permettant de suivre tout déplacement de sols contaminés à l’extérieur du terrain d’origine ainsi que les conditions suivantes :

Volet 1 :

Viser la réalisation, sur le terrain réhabilité, de travaux permettant sa mise en valeur. Il peut s’agir de la construction, de la réfection majeure ou de l’agrandissement d’un édifice, d’un ouvrage ou d’un aménagement. Le but est de redonner au terrain l’usage auquel il était destiné ou de lui conférer une nouvelle fonction. Les constructions résidentielles, industrielles, commerciales ou à vocation institutionnelle ainsi que l’aménagement d’espaces ou d’infrastructures de services publics doivent s’inscrire dans une stratégie locale de développement durable;
Respecter les mesures de lutte contre les changements climatiques et les îlots de chaleur;

Volet 2 :

Soutenir une activité de nature commerciale ou industrielle. Les autres usages sont admissibles uniquement lorsqu’ils sont d’intérêt collectif. Dans le cas d’un projet collectif, le demandeur devra démontrer en quoi son projet contribuera au développement économique local;
Soutenir un projet d’investissement ou non et présenter un document justifiant le caractère stratégique du terrain dans la concrétisation du plan d’urbanisme ou de tout autre document présentant la stratégie de développement économique adoptée par la municipalité comme zone à rénover ou à réhabiliter.

L’admissibilité des projets sera vérifiée par le Ministère. Les projets admissibles devront avoir préalablement reçu l’aval de la municipalité concernée.

L'aide financière accordée dans le cadre du programme

Volet 1 – L’aide financière accordée sera de :

50 % de tous les coûts admissibles pour le transport des sols contaminés qui seront traités à l’aide de technologies éprouvées et autorisées par la ministre;
70 % de tous les coûts admissibles pour :
- le traitement in situ des sols et des matériaux mélangés aux sols contaminés à l’aide de technologies éprouvées et autorisées par la ministre;
  et
- le traitement in situ de l’eau souterraine à l’aide de technologies éprouvées et autorisées par la ministre;
70 % des frais exigés par le système de traçabilité pour suivre le déplacement des sols contaminés (coût admissible maximal de 1 $/t.m.);
50 % de tous les coûts admissibles pour :
- le traitement sur le site ou hors site, des sols et des matériaux mélangés aux sols contaminés;
  et
- le traitement de l’eau, sur le site ou hors site.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet collectif tel que défini à la section 5 du cadre normatif, ce taux est de 70 %;

50 % de tous les coûts admissibles pour le transport des sols contaminés excavés jusqu’au site de valorisation. Le transport est admissible uniquement pour les sols qui respectent les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires avant excavation ou pour les sols qui dépassaient le critère d’usage ou les valeurs limites réglementaires avant excavation mais qui ont été traités. Les options de valorisation doivent être acceptées par la ministre;
30 % de tous les coûts admissibles pour le transport et l’élimination hors site des sols contaminés dont la contamination en métaux ne respecte pas les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires et pour laquelle aucune technologie de traitement n’est autorisée par la ministre;
15 % de tous les coûts admissibles pour le transport et l’élimination hors site des sols contaminés dont la contamination ne respecte pas les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires;
50 % des coûts admissibles pour les matériaux de support permettant la mise en place d’une végétalisation pérenne sur les murs extérieurs (aide maximale de 10 000 $). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet collectif tel que défini à la section 5, ce taux est de 70 %;
50 % des coûts admissibles pour les composantes requises pour la mise en place du toit végétal pérenne (aide maximale de 50 000 $). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet collectif tel que défini à la section 5, ce taux est de 70 %;
50 % des coûts du transport et de la valorisation¹ des matières résiduelles excavées du terrain et ségrégées lorsqu’elles sont mélangées aux sols contaminés. Les options de valorisation doivent être acceptées par la ministre;
30 % des coûts du transport et de l’élimination des matières résiduelles excavées du terrain et ségrégées lorsqu’elles sont mélangées aux sols contaminés;
30 % pour les frais d’entrée exigés au lieu de recyclage, de réutilisation ou de valorisation des sols contaminés;
50 % de tous les autres coûts admissibles.

Volet 2 – L’aide financière accordée sera de :

50 % de tous les coûts admissibles pour le transport des sols contaminés qui seront traités à l’aide de technologies éprouvées et autorisées par la ministre;
70 % de tous les coûts admissibles pour :
- le traitement in situ des sols et des matériaux mélangés aux sols contaminés à l’aide de technologies éprouvées et autorisées par la ministre;
  et
- le traitement in situ de l’eau souterraine à l’aide de technologies éprouvées et autorisées par la ministre;
70 % des frais exigés par le système de traçabilité pour suivre le déplacement des sols contaminés (coût admissible maximal de 1 $/t.m.);
50 % de tous les coûts admissibles pour :
- le traitement sur le site ou hors site, des sols et des matériaux mélangés aux sols contaminés;
  et
- le traitement de l’eau sur le site ou hors site.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet collectif tel que défini à la section 5, ce taux est de 70 %;

50 % de tous les coûts admissibles pour le transport des sols contaminés excavés jusqu’au site de valorisation. Le transport est admissible uniquement pour les sols qui respectent les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires avant excavation ou pour les sols qui ne respectent pas les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires avant excavation mais qui ont été traités. Les options de valorisation doivent être acceptées par la ministre;
30 % de tous les coûts admissibles pour le transport et l’élimination hors site des sols contaminés dont la contamination en métaux ne respecte pas les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires et pour laquelle aucune technologie de traitement n’est autorisée par le Ministère;
15 % de tous les coûts admissibles pour le transport et l’élimination hors site des sols contaminés dont la contamination ne respecte pas les critères d’usage ou les valeurs limites réglementaires;
50 % des coûts du transport et de la valorisation¹ des matières résiduelles excavées du terrain et ségrégées lorsqu’elles sont mélangées aux sols contaminés. Les options de valorisation doivent être acceptées par la ministre;
30 % des coûts du transport et de l’élimination des matières résiduelles excavées du terrain et ségrégées lorsqu’elles sont mélangées aux sols contaminés;
30 % pour les frais d’entrée exigés au lieu de recyclage, de réutilisation ou de valorisation des sols contaminés;
50 % des coûts admissibles pour les matériaux de support permettant la mise en place d’une végétalisation pérenne sur les murs extérieurs (aide maximale de 10 000 $). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet collectif comme ceux qui sont définis à la section 5, le taux est de 70 %;
50 % des coûts admissibles pour les composantes requises pour la mise en place du toit végétal pérenne (aide maximale de 50 000 $). Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet collectif comme ceux qui sont définis à la section 5, le taux est de 70 %;
50 % de tous les autres coûts admissibles.

Pour la durée du programme, chaque municipalité pourra déposer des projets dont le montant cumulatif de l’aide financière ne pourra dépasser 5 M$ par municipalité. Les municipalités auront ainsi la latitude de privilégier plusieurs projets de petite envergure ou un nombre plus limité de projets de grande envergure.

(1) Les options de valorisation subventionnées excluent le recours à des matières résiduelles comme matériau de recouvrement journalier dans un lieu d’enfouissement géré en vertu du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR).

La présentation des demandes d'aide financière

Pour obtenir une aide financière dans le cadre du programme ClimatSol-Plus, le demandeur privé doit :

Remplir le formulaire de demande du volet 2 du programme (voir la section « Documentation » ci-dessous);
Répondre aux critères d’admissibilité mentionnés dans le cadre normatif du volet 2 (voir la section « Documentation » ci-dessous);
Transmettre le formulaire dûment rempli et signé, en trois copies, à la municipalité concernée, accompagné des documents complémentaires exigés dans le cadre normatif.

Toutes les demandes d’aide, privées ou municipales, avec les documents requis doivent être acheminées au Ministère par la municipalité concernée, en deux copies papier ou une copie papier et une copie électronique.

Comme les demandes doivent être vérifiées et approuvées par la municipalité, nous vous recommandons de communiquer avec celle-ci pour connaître le délai requis pour la présentation d’une demande afin de respecter la date de tombée du programme.

Prochaines dates de tombée

Pour le volet 1 :

Le volet 1 du programme est terminé. Seuls les projets déjà acceptés se poursuivent.

Pour le volet 2 :

Aucune date de tombée n’est actuellement prévue.

Appel d’offres

Tous les contrats accordés pour les travaux de chantier admissibles, sans égard au montant, doivent faire l’objet d’un appel d’offres.

Le contenu minimal des documents d’appel d’offres ainsi que les conditions à respecter sont énumérés à la section 14.1 du cadre normatif des volets 1 et 2.

Que l’appel d’offres soit sur invitation écrite (moins de 100 000 $) ou public (100 000 $ et plus), les documents transmis aux soumissionnaires doivent fournir les renseignements suivants :

Une description complète de l’objet du contrat;
La nature et le montant des garanties de soumission et d’exécution exigées;
L’ensemble des conditions auxquelles l’entrepreneur doit se conformer;
Un bordereau de prix à remplir décrivant les tâches à exécuter et indiquant la quantité estimée des sols et des eaux à traiter;
L’endroit prévu ainsi que la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;
La date, l’heure et le lieu de l’ouverture publique des soumissions;
Les règles qui seront suivies pour l’analyse des offres, notamment les exigences et critères utilisés pour évaluer les offres;
La période de validité des offres;
La mention indiquant la possibilité qu’aucune offre reçue ne soit retenue par le demandeur.

Le délai de réception des offres, à partir de la transmission ou de la publication de l’appel d’offres, ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Le plus bas soumissionnaire conforme aux exigences de l’appel d’offres et aux conditions mentionnées à la section 14.1 sera choisi par le demandeur privé.

Un modèle d’appel d’offres public et un modèle de bordereau de prix sont disponibles dans la section « Documentation ».

L’utilisation de ces modèles est recommandée. Toutefois, le demandeur privé peut utiliser ses propres documents dans la mesure où ils respectent les exigences du programme.

Rapport annuel des municipalités

Les municipalités doivent produire un rapport annuel faisant état de l’avancement de tous les projets réalisés sur leur territoire dans le cadre du programme. Le rapport annuel doit inclure le Plan de suivi du programme ClimatSol-Plus dûment rempli, dont le modèle est fourni dans la section « Documentation ». Le rapport annuel doit être déposé annuellement au ministre au plus tard 60 jours après le 30 juin, et ce, jusqu’à la réalisation complète des projets.