Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Tarification des mesures de contrôle ou de surveillance

En décembre 2004, l'Assemblée nationale sanctionnait le projet de loi no 44 qui visait notamment à introduire une tarification des mesures de contrôle ou de surveillance prévues à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Dans un premier temps, une tarification est établie par règlement depuis l’automne 2005 pour recouvrer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête qui ont été engagés par le Ministère lors d'une poursuite civile ou pénale (article 116.1.1 de la LQE).

Ensuite, il est possible de réclamer les coûts liés aux interventions du Ministère en situations d’urgence lors d’événements qui impliquent une contamination dans l’environnement (article 115.0.1 de la LQE).

Enfin, une tarification pourrait être élaborée pour des programmes systématiques de contrôle ou de surveillance dans des secteurs d’activités qui représentent un risque pour l’environnement compte tenu de leurs caractéristiques ou de leur comportement (article 31, 1er alinéa, paragraphe t de la LQE).

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