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Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

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Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Analyse d’impact réglementaire (PDF, 238 ko)

Le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles est entré en vigueur le 27 juin 2018.

Le Règlement prévoit notamment :

  • Une nouvelle répartition des coûts à compenser entre les catégories de matières visées par le régime de compensation, applicable à compter de 2018, soit 70,8 % pour les contenants et emballages, 20,9 % pour les imprimés et 8,3 % pour les journaux;
  • L’assujettissement au régime de compensation d’une grande surface, dont la superficie est égale ou supérieure à 929 mètres carrés, qui n’est pas opéré dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne d’établissements, sous l’enseigne d’une bannière ou d’un regroupement, pour les contenants et emballages qui y sont ajoutés;
  • Une précision concernant les cas où le premier fournisseur au Québec est l’exploitant d’un point de vente au détail approvisionné ou opéré dans le cadre d’une franchise, d’une chaîne d’établissements, sous l’enseigne d’une bannière ou d’un regroupement, établissant que les contributions peuvent alors être exigées du franchiseur, du propriétaire de la chaîne, de la bannière ou du regroupement en cause. S’ils n’ont ni domicile ni établissement au Québec, les contributions peuvent alors être exigées de leur représentant au Québec.
  • Un seuil minimal de compensation de 70 % des coûts nets déclarés pour les services fournis par une municipalité dont le territoire est situé à 400 kilomètres ou plus de ceux des villes de Montréal ou de Québec.

 

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