Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Recherche Quebec.ca

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Liens d'intérêts

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles prévoit :

  • Un nouveau partage, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, des coûts associés à la récupération des matières qui, sans être désignées dans le Règlement, doivent être traitées par les municipalités à l’occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement des matières visées par le régime de compensation. Ce nouveau partage serait en vigueur dès l’année 2015;
  • Une nouvelle répartition des coûts à compenser entre les catégories de matières visées par le régime de compensation, applicable à compter de 2015, soit 71,9 % pour les contenants et emballages, 19,4 % pour les imprimés et 8,7 % pour les journaux;
  • Pour les années 2015 et 2016, un étalement du paiement des montants dus à la Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC) par les organismes représentant les entreprises visées par le régime de compensation.

La consultation publique sur le projet règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles s’est terminée le 4 décembre 2015. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l'élaboration finale du règlement.

Évaluation de la page En savoir plus

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.

À quel point était-il facile d'obtenir l'information que vous recherchiez aujourd'hui ?
Facile Difficile


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2021