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Lois et règlements liés à la
gestion des matières résiduelles
Règlement sur les redevances exigibles pour
l'élimination de matières résiduelles
Le Règlement sur les redevances exigibles pour
l’élimination de matières résiduelles exige le paiement
de redevances de 10 $ pour chaque tonne métrique
de matières résiduelles éliminées. Les sommes recueillies
serviront au financement d’activités de gestion
des matières résiduelles. Le présent règlement entre
en vigueur le trentième jour qui suit la date de
sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne
métrique (non indexées) sont en vigueur du 1er
octobre 2010 au 30 septembre 2015. Cette mesure
vise à détourner les matières de l’enfouissement
et à encourager le recyclage et la valorisation.
De plus, grâce à l’imposition de ces redevances
supplémentaires, le gouvernement du Québec financera
une partie du Programme de traitement de la matière
organique par biométhanisation et compostage ainsi
que la réalisation du premier plan d’action quinquennal
accompagnant la mise en œuvre de la nouvelle politique
de gestion des matières résiduelles.
Pour en savoir
plus
Matières dangereuses
Les documents suivants présentent
la loi et les règlements liés à la protection de
la qualité de l’environnement et à la gestion des
matières dangereuses.
Matières non
dangereuses
Les documents suivants présentent
les lois et les règlements liés à la protection
de la qualité de l’environnement et à la gestion
des matières non dangereuses.
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PDF, 90 ko)
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