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Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

 

Objet et application du règlement

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) porte sur l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

D’une part, il présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental : sous certaines conditions, les activités peuvent être admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation.

D’autre part, le REAFIE prévoit les modalités applicables et les renseignements à transmettre pour les demandes d’autorisation et les déclarations de conformité.

Entrée en vigueur

Le REAFIE, les nouveaux règlements et les modifications de concordance sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020.

Trois règlements ont été abrogés à cette date, puisque leur contenu a été intégré au REAFIE :

  • Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements.

Dispositions transitoires touchant la recevabilité des demandes d’autorisation

Les articles du REAFIE qui prévoient les renseignements et documents à transmettre pour que les demandes d’autorisation ministérielle soient recevables s’appliqueront seulement à compter du 31 décembre 2021.

Pour le dépôt d’une demande d’autorisation avant le 31 décembre 2021, les documents exigés sont mentionnés à l’article 363 du REAFIE. Il s’agit des mêmes documents que ceux requis avant l’entrée en vigueur du REAFIE.

Transmettre une déclaration de conformité

Consulter les formulaires pour déposer une déclaration de conformité.

Valider l’encadrement d’un projet ou d’une activité

Pour obtenir une interprétation réglementaire liée à un projet, communiquez avec votre direction régionale ou remplissez le formulaire de demande de renseignements.

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Documentation

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Capsules explicatives

Les capsules explicatives visent à vulgariser les principales thématiques rattachées au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Elles seront publiées dans cette section de façon progressive.
Les capsules explicatives sont une introduction au contexte réglementaire du REAFIE et à ses concepts généraux.

1 – Les origines du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cette première capsule introduit le contexte de la modernisation du régime d’autorisation environnementale. Le REAFIE s’inscrit dans le volet de la modernisation des règlements rattachés au régime d’autorisation.
Les faits saillants du REAFIE y sont abordés :

    • L'entrée en vigueur du règlement et les dispositions transitoires (ce sujet est également détaillé dans une autre capsule);
    • Les grandes thématiques et les objectifs de l’élaboration du règlement;
    • Un portrait des modifications réglementaires rattachées au REAFIE : les règlements modifiés, adoptés ou abrogés;
    • Un portrait des principaux utilisateurs du REAFIE.

2 – La structure du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cette capsule survole le contenu du règlement, constitué de quatre parties : « Dispositions générales » (partie I); « Encadrement d’activités » (partie II); « Dispositions administratives et pénales » (partie III); et « Dispositions transitoires et finales » (partie IV). Elle présente d’abord une introduction au classement des activités en fonction du risque environnemental et aux déclencheurs d’une autorisation ministérielle. Elle permet de comprendre la façon dont le classement des activités est présenté dans le règlement et la manière de se repérer dans le REAFIE pour déterminer les activités d’un projet qui doivent faire l’objet d’une autorisation.

3 – Les définitions du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le REAFIE contient des définitions pour assurer une compréhension commune des activités qu’il encadre. Celles-ci permettent de baliser la portée de l’application du règlement et de clarifier certains termes utilisés dans d’autres lois ou règlements. La capsule permet de repérer les différents emplacements où elles se trouvent dans le règlement, et de comprendre certaines particularités des définitions.

4 – Les quatre règlements complétant le REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS), le Règlement sur la valorisation de matières résiduelles (RVMR), le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs (RNeige) et le Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité (Code pluvial) sont quatre règlements sectoriels issus du chantier réglementaire du REAFIE. Intimement liés à celui-ci, ils prévoient des conditions qui visent à assurer le risque faible ou négligeable de certaines activités admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation. La capsule aborde les particularités de ces règlements et leur arrimage avec le REAFIE.

5 – Les déclarations de conformité et les exemptions YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le REAFIE présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental, ainsi que les modalités prévues pour les activités à risque modéré, faible et négligeable. Plus spécifiquement, la capsule précise l’encadrement et les modalités prévues par le REAFIE pour les activités à risque faible (admissibles à une déclaration de conformité) et négligeable (exemptées d’une autorisation).

6 – Les déclencheurs d'autorisation ministérielle de l'article 22 de la LQE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le REAFIE précise les activités pour lesquelles une autorisation préalable est requise en vertu de l’article 22 de la LQE. Cette capsule explique les différents déclencheurs d’autorisation prévus par les neuf premiers paragraphes de l’article 22 (1er alinéa). La capsule explique également comment repérer une activité soumise à une autorisation en vertu du 10e paragraphe de l’article 22 (1er alinéa) et nommées dans le REAFIE. Finalement, la capsule aborde les activités soumises à une autorisation parce qu’elles sont susceptibles d’entraîner le rejet de contaminants ou de modifier la qualité de l’environnement.

7 – L’évolution d’une autorisation ministérielle YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cette capsule aborde les modalités prévues par le REAFIE pour certains processus liés à une autorisation ministérielle :

  • la modification;
  • la cession;
  • la cessation d’une activité autorisée;
  • la suspension et la révocation d’une autorisation;
  • le renouvellement d’une autorisation.

8 – Le caractère public des documents et des renseignements YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Certains documents et renseignements transmis dans le cadre d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration de conformité ont un caractère public. En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, ces renseignements doivent être publiés au registre des autorisations ministérielles. Cette capsule aborde les articles de la LQE et du REAFIE qui déterminent les renseignements ayant un caractère public, ainsi que les modalités prévues pour protéger les secrets industriels et commerciaux.

9 – Les activités visées par une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l’environnement dans le cadre du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cette capsule aborde l’encadrement des activités rattachées à un projet soumis à une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement qui sont également encadrées par le REAFIE. Pour ces activités, le REAFIE prévoit certaines particularités et restrictions pour l’admissibilité à une déclaration de conformité et aux exemptions. Ces particularités s’appliquent pour les activités réalisées dans le cadre d’un projet soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (procédure méridionale), ainsi que pour les projets rattachés à l’une des procédures d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social (procédure nordique, projets réalisés dans la région de la Baie-James et du Nord québécois).

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Fiches explicatives

Pour faciliter la compréhension, 15 fiches portant sur le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement ont été rédigées. Ces documents complémentaires ont été mis à jour après la publication des textes officiels.

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Origine du règlement

Contexte réglementaire

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) vise à rendre applicable l’ensemble de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). De plus, il regroupe au même endroit les éléments visant le régime d’autorisation qui étaient compris dans de nombreux documents administratifs et règlements sectoriels. En plus du REAFIE, 30 autres règlements ont été adoptés, modifiés ou abrogés aux fins de concordance.

Processus d’élaboration

Pour élaborer ce règlement, le Ministère a entrepris une large démarche de consultation à travers les tables de cocréation sectorielles. Il s’agissait d’une première consultation réglementaire à grande échelle pour le Ministère.

Au cours du processus, une quinzaine de rencontres des tables de cocréation ont rassemblé près d’une centaine de parties prenantes. Plus de 60 regroupements et associations des secteurs municipal, industriel, minier, agricole et forestier, 12 ministères et organismes gouvernementaux, 14 communautés autochtones et trois comités nordiques ont participé aux rencontres. En plus des tables sectorielles, certaines villes ou associations et certains ministères et organismes ont souhaité échanger sur leurs préoccupations par rapport au nouveau régime d’autorisation environnementale. Ainsi, 38 organisations et huit ministères ont été rencontrés individuellement.

Les travaux de cocréation ont permis au Ministère de créer un lieu d’échange où il a pu valider ses orientations auprès des participants, les garder informés de l’avancement du dossier et répondre à leurs interrogations.

Consultation publique sur le projet de règlement

La consultation publique sur le projet de REAFIE a eu lieu du 19 février au 19 mai 2020. Initialement prévue pour une durée de 60 jours, cette consultation s’est vue accorder une prolongation de 30 jours en raison de la crise sanitaire. Un peu plus d’une centaine de mémoires ont été transmis au Ministère durant cette période. Après évaluation des commentaires du public, le Ministère a apporté des modifications avant de publier la version officielle du règlement, adoptée par le Conseil des ministres.

Révision du règlement

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit qu’une révision du REAFIE soit effectuée tous les cinq ans.

Évaluation de la page En savoir plus

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