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Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Textes du REAFIE

Guide de référence

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (Q-2, r. 17.1; REAFIE) vise à préciser l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Il présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental et détaille les conditions à remplir pour qu’une activité soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation. Le REAFIE prévoit également :

  • les modalités applicables à certains processus liés aux autorisations ministérielles (cession, cessation et révocation) et aux déclarations de conformité (situations nécessitant un avis au ministre et date limite de début des travaux);
  • les renseignements à transmettre pour les demandes d’autorisation et les déclarations de conformité.

Pour plus d’information, visionnez la capsule vidéo sur les origines du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..


Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le REAFIE, les nouveaux règlements et les modifications réglementaires apportées aux fins de concordance sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020.

À partir du 31 décembre 2021, les nouvelles dispositions concernant les renseignements et documents à transmettre entreront en vigueur. Pour le dépôt d’une demande avant cette date, les documents exigés sont les mêmes qu’avant l’entrée en vigueur du REAFIE.

Pour plus d’information, visionnez la capsule vidéo sur les dispositions transitoires YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comprendre le REAFIE

Pour faciliter la compréhension, plusieurs outils ont été préparés : fiches d’information, capsules vidéo et aide-mémoires.

Informations générales

Structure du Règlement

Ces outils vous aideront à comprendre la façon dont les activités sont classées dans le règlement, en fonction de leur type d’impact sur l’environnement et du niveau de risque qu’elles présentent. Ils vous orienteront pour déterminer les activités d’un projet qui doivent faire l’objet d’une autorisation.

Les déclencheurs d'autorisation ministérielle de l'article 22 de la LQE

Le REAFIE précise les activités pour lesquelles une autorisation préalable est requise. Ces outils expliquent les différents déclencheurs d’autorisation prévus dans le règlement.

Recevabilité des demandes d’autorisation

À compter du 31 décembre 2021, lors du dépôt de sa demande d’autorisation ministérielle, l’initiateur d’un projet devra obligatoirement fournir l’ensemble des informations prévues dans le REAFIE.

Le REAFIE établit également les cas où les émissions de gaz à effet de serre (GES) doivent être considérées dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation.

Définitions YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le REAFIE contient des définitions pour assurer une compréhension commune des activités qu’il encadre. La capsule permet de comprendre certaines particularités des définitions et de repérer les différents emplacements où elles se trouvent dans le règlement.

Les déclarations de conformité et les exemptions

Le REAFIE présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental. Plus spécifiquement, les outils suivants précisent l’encadrement et les modalités concernant les activités à risque faible (admissibles à une déclaration de conformité) et négligeable (exemptées d’une autorisation).

L’évolution d’une autorisation ministérielle YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cette capsule aborde les modalités prévues par le REAFIE pour certains processus liés à une autorisation ministérielle : la modification, la cession, la cessation d’une activité autorisée, la suspension et la révocation d’une autorisation et le renouvellement d’une autorisation.

Les activités visées par une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l’environnement dans le cadre du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les projets soumis à une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement peuvent également comporter des activités encadrées par le REAFIE. Pour ces activités, le REAFIE prévoit des particularités et restrictions pour l’admissibilité à une déclaration de conformité et aux exemptions.

Les quatre règlements complétant le REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quatre règlements prévoient des conditions visant à assurer le risque faible ou négligeable de certaines activités admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation.

Consulter les règlements :

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Encadrement des activités par secteur

Activités réalisées en milieux humides et hydriques

Les travaux, constructions et toutes autres interventions réalisées dans des milieux humides (marais, marécage, étang et tourbière) et hydriques (plaine inondable, rive et littoral) sont assujettis à une autorisation. Les travaux visés concernent entre autres :

  • La construction d’un chemin, d’un pont, d’un ponceau, d’un bâtiment ou d’un quai;
  • Les activités d’aménagement forestier;
  • La stabilisation de berges;
  • Les travaux d’entretien de cours d’eau;
  • Les travaux d’entretien de toute infrastructure, de tout ouvrage, de tout bâtiment ou de tout équipement existant.

L’encadrement réglementaire des activités réalisées en milieux humides et hydriques comporte également des dispositions prévues par le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.

Secteur municipal (PDF, 430 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : prélèvement d’eau, gestion des eaux (eau potable, eaux pluviales ou eaux usées – égouts).

Secteur industriel et minier (PDF, 437 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : établissements industriels, activités minières, équipements de traitement des eaux, équipements destinés à prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère, usines de béton de ciment et de béton bitumineux.

Secteur agricole et aquacole

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : implantation et exploitation d’un lieu d’élevage, lavage de fruits et de légumes, activités acéricoles, activités aquacoles, culture de végétaux en serre et en milieux humides et hydriques.

Gestion et valorisation des matières résiduelles (PDF, 461 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Certaines activités dans ce secteur font l’objet d’un encadrement par le REAFIE : centres de tri, lieux d’élimination et activités liées au stockage et à la valorisation de matières (compostage, écocentres, valorisation de matériaux granulaires). L’encadrement réglementaire pour ce secteur d’activité comporte également des dispositions prévues par le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles.

Travaux de recherche et d’expérimentation (PDF, 929 ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les activités de recherche et d’expérimentation sont encadrées par des mécanismes particuliers. Le REAFIE précise l’application de l’article 29 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il prévoit également une déclaration de conformité et une exemption pour certains travaux de recherche et d’expérimentation.

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Modifications apportées aux règlements sectoriels

Une vingtaine de règlements ont dû être modifiés aux fins de concordance avec le REAFIE. Ces ajustements visaient principalement à retirer certains articles des règlements sectoriels et à les retranscrire dans le REAFIE, avec les adaptations nécessaires. Les articles concernés portaient essentiellement sur :

  • l’assujettissement des activités à l’article 22 de la LQE,
  • les documents à fournir en vue d’établir la recevabilité d’une demande d’autorisation;
  • les soustractions de certaines activités à une autorisation.

Consultez la fiche explicative Modifications apportées aux règlements sectoriels (PDF, 311 Ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour en savoir plus.

Contrôle environnemental

Le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) veille au respect de la législation environnementale en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l’environnement et, le cas échéant, en s’assurant de la mise en œuvre de mesures de prévention, de protection et de réparation.

Consultez la fiche explicative Centre de contrôle environnemental du Québec (PDF, 311 Ko)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour en savoir plus

Pour toute question concernant le REAFIE et l’encadrement des activités, remplissez le formulaire de demande de renseignements ou communiquez avec votre direction régionale.

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