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L’entreprise 9102-0040 Québec inc. doit verser plus de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la sécurité des barrages

Repentigny, le 13 avril 2021 – Le 15 octobre 2019, l’entreprise 9102-0040 Québec inc. de Saint-Côme, dans Lanaudière, aussi connue sous le nom de « Domaine de Lafromentière », est réputée avoir a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité des barrages.
 
Le 26 janvier 2019, l’entreprise, étant propriétaire d’un barrage à Saint-Côme, a fait défaut de se conformer à l’ordonnance numéro 666 prise le 19 avril 2018 par le ministre, contrevenant ainsi à l’article 33 de la Loi sur la sécurité des barrages.
 
L’entreprise Domaine de Lafromentière a alors été condamnée à verser une amende de 2 000 $, en plus des frais judiciaires et de la contribution. Dernièrement, le 10 mars 2021, en lien avec cette infraction, la Cour du Québec a ordonné à l’entreprise de se conformer à l’ordonnance 666 au plus tard le 10 décembre 2021.
 
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.
 
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
 
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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Courriel : frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca
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