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Ministère de l'Environnement
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L’entreprise Pièces d’autos Gatineau doit verser plus de 26 525 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur les matières dangereuses

Gatineau, le 19 janvier 2021. – Le 21 septembre 2020, l’entreprise 7262973 Canada inc. de Gatineau, en Outaouais, aussi connue sous le nom de « Pièces d’autos Gatineau », a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement et d’une infraction au Règlement sur les matières dangereuses.

Le 31 mai 2016, à Gatineau, Pièces d’autos Gatineau a poursuivi l’exercice d’une activité de recyclage de véhicules hors d’usage dont il était susceptible de résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, sans détenir le certificat d’autorisation requis, contrevenant ainsi à l’article 115.37 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

De plus, le même jour, à Gatineau, l’entreprise n’a pas apposé, sur un contenant, une étiquette comportant la date de début de l’entreposage, contrevenant ainsi à l’article 46 du Règlement sur les matières dangereuses.

Pièces d’autos Gatineau a été condamnée à verser une amende de 21 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires et de la contribution, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 5 525 $. 

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Sophie Gauthier
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883, poste 347
Courriel: sophie.gauthier@environnement.gouv.qc.ca


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