Lois et règlements

Milieux humides et hydriques

L’encadrement légal touchant les milieux humides et hydriques comporte plusieurs lois et règlements dont l’administration est répartie entre plusieurs ordres de gouvernement.

Pour sa part, le Ministère a la charge d’appliquer, notamment :

• La Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2);

• Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (Q-2, r. 3);

• Le Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements;

• La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables  (Q-2, r. 35; ci-après PPRLPI);

• La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14);

• Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques.

Loi sur la qualité de l’environnement

Dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2; ci-après LQE), les articles 20 et 22 visent les milieux humides et aquatiques. En vertu de l’article 20, « nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi. La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens ».

En vertu de l’article 22, les travaux doivent avoir été autorisés au préalable par le Ministère, à moins d’en être exemptés par règlement. Le quatrième paragraphe du premier alinéa de l’article 22 assujettit spécifiquement à l’obtention préalable d’une autorisation tous les travaux, toutes les constructions et toutes les autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1.

Le deuxième alinéa de l’article 22 étend cette obligation à un projet comportant une autre activité susceptible d’entraîner un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement. D’ici à ce qu’un nouveau règlement sur l’autorisation ministérielle soit adopté, c’est en vertu de cet alinéa de l’article 22 que doivent être autorisés au préalable les projets ou interventions prévus dans la rive ou la plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau, conformément aux dispositions du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements.

Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement

Le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r. 3¹) définit les règles relatives à la présentation d’une demande d’autorisation et le contenu d'une telle demande. Afin de mieux partager les responsabilités en matière de protection des lacs et des cours d’eau, le Règlement prévoit que les constructions, les ouvrages et les travaux qui sont autorisés par une municipalité en application de son règlement d’urbanisme portant sur les dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, sont soustraits à l’application de l’article 22. Cette exclusion ne s’applique pas aux constructions, aux ouvrages et aux travaux entrepris à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou d’accès public, ni aux interventions dans un milieu humide. Ces derniers demeurent, sauf exception, soumis à l’obtention d’un certificat d’autorisation du Ministère, en vertu de la LQE et de la PPRLPI. Les exceptions correspondent, notamment, à des activités sportives et récréatives, à l’installation de ponceaux ou à des activités d’aménagement forestier dans une tourbière, lesquelles sont soustraites à une autorisation par règlement.

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14) instaure un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé pour conserver les milieux humides et hydriques dans un objectif d’aucune perte nette. Cette loi vient compléter le nouveau régime d’autorisation environnementale dont s’est doté récemment le Québec en adoptant le projet de loi n^o102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Il a pour objectif d’éviter les pertes de milieux humides et hydriques et de favoriser la conception de projets dont les impacts sur le milieu récepteur sont minimisés. La Loi prévoit des mesures de compensation dans le cas où il n’est pas possible, aux fins d’un projet, d’éviter de porter atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
 
Il établit de nouvelles règles afin de compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Il prévoit principalement :

• les activités qui sont soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
• les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution;
• les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques;
• les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.