Marché du carbone

Définition des critères à remplir pour la délivrance de crédits compensatoires

Les définitions suivantes ont été élaborées à partir des recommandations provenant du document Recommandations finales sur les éléments essentiels d’un système de crédits compensatoires (English PDF, 274 ko) de la Western Climate Initiative (WCI).

Critère d’additionnalité :

Une réduction d’émissions de GES additionnelle est une réduction d’émissions de GES qui n’a pas eu lieu pendant le cours normal des affaires; elle va au-delà de la réglementation en vigueur et des pratiques courantes.

C’est une réduction d’émissions de GES qui n’aurait pas eu lieu sans incitatif supplémentaire. Selon le critère d’additionnalité de la Western Climate Initiative, les réductions doivent aller au delà des pratiques courantes et de la réglementation en vigueur la plus sévère parmi celles des gouvernements partenaires de la WCI.

Critère de permanence :

Une réduction permanente est une réduction durable qui n’est pas réversible. Toutefois, étant donné la nature de certains projets ou le milieu dans lequel ils seront implantés, il est possible que des événements non intentionnels et aléatoires surviennent pendant la durée de vie des projets. Ces événements pourraient faire en sorte que les GES séquestrés soient libérés de nouveau dans l’atmosphère.

Dans le cadre de tous les projets de crédits compensatoires, les promoteurs doivent définir un niveau de risque devant une possible réémission des GES qu’ils auront voulu séquestrer. Dans le cas des projets où les réductions d’émissions de GES risquent d’être réversibles, des mécanismes doivent être mis en place pour que, en cas d’émission, l’effet sur le climat soit le plus neutre possible pour une période de cent ans.

Une portion des crédits compensatoires générés par un projet de crédits compensatoires sera versée dans le compte d’intégrité environnementale du ministre. Ces crédits compensatoires pourront être éteints si des réductions d’émissions de GES deviennent inadmissibles après avoir été délivrés. Sous réserve d’un taux particulier prévu dans un protocole, un taux de 3 % est perçu sur chaque projet et versé dans le compte d’intégrité environnementale du ministre. Pour les projets de séquestration de GES, des taux propres à chaque type de projet seront déterminés lorsque ces protocoles seront intégrés au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE)

Critère d’une réduction vérifiable :

Une réduction vérifiable de GES est une réduction qui a déjà été réalisée et qui est documentée de façon complète et suffisante pour qu’un vérificateur compétent membre d’un organisme de vérification agréé conformément à la norme ISO 14065 puisse, par un examen objectif sur le site du projet compensateur de carbone, confirmer sa réalisation et son exactitude.

Critère d’une réduction réelle :

Une réduction réelle est une réduction d’émissions de GES :

• qui résulte d’une action ou d’une décision volontaire du promoteur;
• qui est quantifiée à partir de méthodes fiables, reproductibles, scientifiquement à jour, adaptées à toutes les sources d’émission du projet visé et tenant compte des conditions locales et spécifiques;
• qui est quantifiée de façon « conservatrice » en tenant compte des marges d’incertitude et en appliquant les coefficients de réduction nécessaires pour qu’elle ne puisse être surestimée;
• qui ne conduit pas à des fuites, c’est‑à‑dire à l’augmentation des émissions de GES ailleurs qui annulerait, en tout ou en partie, les bénéfices associés aux réductions d’émissions de GES du projet visé.