Note d'instructions

Assujettissement des travaux de complétion des puits gaziers à un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement
(octobre 2010, abrogée en avril 2015 )

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), article 32. Loi sur la qualité de l'environnement, article 22;

Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Depuis la publication de la note d’instruction 10-07, le 3 octobre 2010, les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) encadrant certaines activités liées des hydrocarbures ont évolué :

• le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (RRALQE) assujettit à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) tous les forages autorisés en vertu de la Loi sur les mines destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le shale (ou schiste) ainsi que toute opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel;
• le RRALQE prévoit à l’article 7.1 une séance d’information et de consultation publique par le promoteur dans la communauté d’accueil. À la suite de cette consultation, la municipalité fournit son avis au ministre du MDDELCC;
• le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers prévoit que les promoteurs fournissent au MDDELCC, aux trois mois, les renseignements ciblés qu’elles possèdent;
• le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection prévoit plusieurs dispositions en lien avec les travaux d’exploration gazière et pétrolière;

Finalement, les Lignes directrices provisoires sur l’exploration gazière et pétrolière sont disponibles sur le site Internet du ministère.

Instructions :

La note d'instruction no 10-07 émise le 3 octobre 2010 est caduque et abrogée.