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Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Un crédit d’impôt remboursable a été instauré afin d’appuyer financièrement les propriétaires qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques. Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une habitation admissible qui feront exécuter des travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. L’aide financière accordée peut atteindre 5 500 $ par habitation admissible. Elle correspond à 20 % de la partie excédant 2 500 $ des dépenses admissibles. Ces dépenses doivent être issues de travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire si elle est habitable à l’année et généralement occupée par le propriétaire.

Pour plus d’information, consultez les pages A.18 à A.23 du Plan économique du Québec (PDF, 3,6 Mo) ainsi que la fiche d’information sur le crédit d’impôt produite par Services Québec.

Les citoyens qui souhaitent se prévaloir du crédit d’impôt doivent remplir le formulaire (PDF, 126 ko) produit par Revenu Québec.

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