Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières
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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières

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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières :

Analyse d’impact réglementaire (PDF, 211 ko)

Feuillet d'information (PDF, 4 Mo)

Suivant l’adoption, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (loi modifiant la LQE), le projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières (RCS) vise à :

  • Assurer la concordance avec la loi modifiant la LQE, pour mettre en œuvre une partie du nouveau régime d’autorisation qui y est prévu;
  • Réviser l’encadrement de l’industrie des carrières et sablières pour le rendre plus moderne, équitable et prévisible.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières, dont l’adoption date de 1977, propose une refonte complète s’appuyant sur les connaissances et préoccupations environnementales actuelles.

Le projet de règlement prévoit donc de :

  • Réviser les normes de localisation par :
    • L’abolition de l’interdiction d’établir ou d’agrandir une carrière ou une sablière dans un territoire zoné résidentiel ou commercial;
    • L’abolition de l’interdiction d’établir ou d’agrandir une carrière ou une sablière sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré;
    • Le maintien de l’interdiction d’établir ou d’agrandir une carrière ou une sablière dans les collines Montérégiennes;
    • L’ajout d’une disposition pour qu’une carrière ou une sablière ne puisse être établie ou agrandie dans certaines aires de protection des sources d’eau potable alimentant les aqueducs municipaux. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la volonté du Québec de renforcer la protection d’une autre ressource reconnue d’intérêt public. L’approche est cohérente avec celle du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
  • Réformer la gestion du bruit par :
    • L’imposition, à tout exploitant, d’une norme à respecter par rapport à chaque habitation ou établissement public, sans égard à la localisation ni à la date d’établissement de la carrière ou de la sablière. Le projet de règlement abolit les distances séparatrices pour contrôler le bruit;
    • La révision de la norme imposée, en précisant que le bruit émis par une carrière ou une sablière ne doit pas dépasser, pour tout intervalle d’une heure, le plus élevé des niveaux sonores suivants, mesurés à l’habitation ou à l’établissement : le niveau de bruit résiduel ou le niveau sonore ambiant, soit 40 dBA la nuit entre 19 h et 7 h et 45 dBA le jour entre 7 h  et 19 h. Cette approche est inspirée de la Note  d’instructions 98-01. Un guide d’échantillonnage du bruit est en cours de rédaction afin d’accompagner les exploitants dans la mesure de leurs émissions et du climat sonore;
    • L’ajout de suivis obligatoires tous les trois ans dans les cas où une habitation ou un établissement public est implanté à proximité de la carrière ou de la sablière;
  • Maintenir les dispositions et exigences pour le contrôle de la poussière et pour garantir la qualité des eaux rejetées par une carrière ou une sablière;
  • Resserrer les exigences visant les activités de dynamitage dans une carrière ou une sablière par :
    • L’imposition de nouvelles normes fondées sur des valeurs reconnues dans le domaine, pour éviter tout dommage aux bâtiments et pour diminuer l’inconfort des citoyens, soit 10 mm/s pour la vitesse particulaire et 125 dB pour la surpression d’air. Quelques dépassements sur une base annuelle sont permis. Les projections de substances minérales à l’extérieur du lieu sont clairement interdites;
    • La mise en œuvre d’une procédure de bonnes pratiques de sautage comportant un programme de communication avec les citoyens adapté à chaque lieu;
  • Actualiser les mesures pour la remise en état des lieux par :
    • L’obligation, faite à tout exploitant d’une sablière, mais également à tout exploitant d’une carrière, de détenir une garantie financière;
    • La révision des montants exigibles pour qu’ils reflètent les coûts réels moyens nécessaires à la remise en état du lieu visé;
    • L’ajout des sols faiblement contaminés à la liste des matériaux susceptibles d’être utilisés pour le remblayage d’une carrière. Cette option de valorisation supplémentaire des sols faiblement contaminés fait écho aux orientations de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles; elle implique l’ajout d’un contrôle rigoureux et systématique des matériaux qui entrent dans une carrière;
  • Proposer des délais pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions afin de permettre à plusieurs exploitants d’adapter progressivement leurs pratiques.

Le projet de règlement offre des avantages aux citoyens, aux municipalités et aux entreprises, puisqu’il accroît la protection de l’environnement tout en permettant l’exploitation responsable des carrières et des sablières.

Dans le cadre de la révision du RCS, une disposition visant le concassage et le tamisage des substances minérales hors carrière ou sablière est abolie. Cette abolition implique une modification du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (RAA) de manière à établir des normes d’émission et d’y assujettir l’activité de concassage et de tamisage des substances minérales de surface hors carrière ou sablière. Un projet de règlement modifiant le RAA a donc été rédigé.

Par ailleurs, le RCS devra être modifié de nouveau afin qu’y soient prévues les activités admissibles à une déclaration de conformité, laquelle permettra de soustraire les exploitants concernés à l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation. Un autre projet de règlement sera donc préparé à cet effet ultérieurement.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Madame Sandrine Messager, ingénieure
Direction des eaux usées
Direction générale des politiques de l’eau
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Téléphone : 418 521-3885, poste 4070
Télécopieur : 418 644-2003
Courrier électronique : sandrine.messager@mddelcc.gouv.qc.ca.

La consultation publique sur le projet de règlement modifiant le RCS et sur le projet de règlement modifiant le RAA débutera le 14 février.

Toute personne intéressée peut soumettre par écrit, avant l’expiration du délai de 60 jours, ses commentaires à :

Madame Nancy Bernier
Directrice des eaux usées
Direction générale des politiques de l’eau
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart
675, boulevard René-Lévesque Est, 8e étage, boîte 42
Québec (Québec)  G1R 5V7

Courrier électronique : nancy.bernier@mddelcc.gouv.qc.ca.