Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) vise à soustraire à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques certains travaux d’aqueduc ou d’égout qui ont peu d’incidence environnementale. Il vise également à permettre aux municipalités de regrouper certaines demandes d’autorisation de travaux d’aqueduc et d’égout dans un plan quinquennal.

• Le Règlement en bref
• Guide d’interprétation du Règlement sur l’application de l’article 32 de la LQE (PDF, 458 ko)
• Formulaires d’attestation de conformité au plan quinquennal :
  • avant l’exécution des travaux ( Word, 152 ko)
  • après l’exécution des travaux ( Word, 152 ko)
• Modification apportée au Règlement :
  Le 2 septembre 2015, le gouvernement a publié à la Gazette officielle du Québec une modification à l’article 23 du Règlement. Une référence à la norme ANSI/NSF 61, traitant de l’innocuité des produits et matériaux en contact avec l’eau potable, y a été ajoutée. Les produits certifiés selon cette norme seront dorénavant acceptés dans le cadre de travaux visés par cet article dans le domaine de l’eau potable. La modification entrera en vigueur le 16 septembre 2015.