Marché du carbone

Crédits compensatoires

Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du Québec comprend un volet des crédits compensatoires qui permet la réalisation de projets de crédits compensatoires par des promoteurs, sur une base volontaire, pour réduire des émissions de GES ou retirer des GES de l’atmosphère dans des secteurs d’activité ou des sources autres que ceux visés par les obligations de conformité du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Ces projets mènent à délivrance de crédits compensatoires, qui peuvent être vendus à des émetteurs assujettis afin que ces derniers les utilisent pour rencontrer leurs obligations de conformité.

Le volet des crédits compensatoires a pour objectifs de diminuer les coûts de conformité assumés par les émetteurs, sans porter atteinte à l’intégrité environnementale du système, de favoriser des réductions d’émissions dans les secteurs non visés et d’encourager l’investissement dans des projets sobres en carbone au Québec.

L’usage des crédits compensatoires comme moyen d’assurer la conformité réglementaire a été limité à 8 % afin que la majorité des réductions d’émissions soient réalisées par des émetteurs et qu’elles proviennent de sources visées par le système.

• Principales exigences
• Protocoles de crédits compensatoires actuellement en vigueur
• Résultats à ce jour
• Processus d'élaboration d’un protocole de crédits compensatoires
• Travaux en cours
• Proposition d’activités pouvant être considérées pour faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires

Principales exigences

Seuls les projets de crédits compensatoires répondant aux conditions décrites au chapitre IV du titre III du Règlement et qui font l’objet d’un protocole à l’annexe D de ce dernier sont admissibles aux crédits compensatoires.

De plus, le promoteur d’un projet de crédits compensatoires doit, au préalable, être inscrit au système CITSS et y avoir un compte actif.

Protocoles de crédits compensatoires actuellement en vigueur

La réalisation d’un projet de crédits compensatoires est encadrée par un protocole qui détermine les conditions et règles à suivre, notamment en termes d’admissibilité des projets et de quantification, déclaration et vérification des réductions d’émissions, afin de s’assurer de la qualité des crédits qui seront délivrés et permettant leur fongibilité sur le marché du carbone régional de la Western Climate Initiative (WCI) duquel fait partie le SPEDE du Québec.

Le Règlement comporte actuellement cinq protocoles de crédits compensatoires :

• Protocole 1 - Recouvrement d’une fosse à lisier – Destruction du CH₄;
• Protocole 2 - Lieux d’enfouissement – Destruction ou traitement du CH₄;
• Protocole 3 - Destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) contenues dans des mousses isolantes ou utilisées en tant que réfrigérant provenant d’appareils de réfrigération, de congélation et de climatisation;
• Protocole 4 - Mines de charbon en exploitation – Destruction du CH₄ provenant du système de dégazage;
• Protocole 5 - Mines de charbon souterraines en exploitation – Destruction du CH₄ de ventilation.

Résultats à ce jour

Le tableau suivant présente l’ensemble des projets de crédits compensatoires enregistrés et les crédits délivrés depuis le début des opérations du volet des crédits compensatoires le 1^er janvier 2014.

Projets de crédits compensatoires et crédits délivrés en date du 9 décembre 2020

Protocole	Titre des projets enregistrés	Crédits délivrés (t éq. CO2)
Lieux d’enfouissement - Destruction ou traitement du CH4
	LE001 – Réduction d'émissions de GES au LES de Marchand	60 579
	LE002 – Réduction d'émissions de GES au LES et au LET de La Lièvre	38 232
	LE003 – Captage et destruction du biogaz – zone B du LET de RDL	67 284
	LE004 – Réduction d'émissions de GES au LES de Saint-Raymond	16 754
	LE005 – Réduction d'émissions de GES au LET de Marchand	34 920
	LE006 – Réduction d’émissions de GES au LET de St-Flavien	27 395
	LE007 – Réduction d’émissions de GES au LET de Gaspé	21 132
	LE008 – Captage et destruction des biogaz – LET de la Nouvelle-Beauce	38 373
	LE009 – Réduction d’émissions de GES au LET de Val d’Or	24 588
	LE010 – Captage et destruction des biogaz du LES de Neuville
	LE011 – Captage et destruction des biogaz du LES de Robertsonville	4 794
	LE012 – Captage et destruction des biogaz du LET de Ragueneau	8 057
Destruction des SACO
	SACO001 – Extraction et destruction de SACO	161 510
	SACO002 – Extraction et destruction de SACO contenues dans des mousses isolantes ou utilisées comme réfrigérant	322 943
	SACO003 – Extraction et destruction de SACO contenues dans des mousses isolantes ou utilisées comme réfrigérant	50 165
	SACO004 – Extraction et destruction de SACO
Total		876 726

Pour plus de détails sur les projets de crédits compensatoires déposés, consultez le Registre des projets de crédits compensatoires.

Pour connaitre les étapes de réalisation d’un projet de crédits compensatoires, prenez connaissance du Processus menant à la délivrance des crédits compensatoires.

Processus d’élaboration d’un protocole de crédits compensatoires

La responsabilité de développer des protocoles de crédits compensatoires incombe au Ministère. Le public peut soumettre en tout temps au Ministère sa vision, ses commentaires et ses besoins en la matière.

L’élaboration d’un protocole de crédits compensatoires représente une charge de travail importante. Cependant, il est possible de s’inspirer des protocoles existants sur le marché volontaire ou réglementé, qui peuvent être utilisés comme références.

Le travail demeure important puisqu’il faut adapter ces protocoles aux exigences du marché du carbone de la WCI et aux spécificités du Québec. Une fois la version technique d’un protocole achevée, ce dernier doit être intégré à un projet de modification réglementaire et faire l’objet d’une consultation publique. Avant l’édiction du protocole dans le Règlement, les mémoires reçus doivent être analysés, ce qui peut impliquer des modifications techniques ou légales au protocole à édicter.

Travaux en cours

Afin de permettre la réalisation d’un plus grand nombre de projets de crédits compensatoires et d’augmenter l’offre de crédits québécois, le Ministère désire développer de nouveaux protocoles de crédits compensatoires ou bonifier les protocoles en vigueur.

D’une part, un protocole visant la séquestration du carbone par le boisement ou le reboisement en terres privées au Québec est en cours d’élaboration. Un projet de protocole en version technique a été développé en collaboration avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP).

Le projet de protocole comporte une approche innovatrice pour la quantification de l’effet des retraits de GES obtenus par la séquestration du carbone. Basée sur le forçage radiatif, l’approche retenue, du type « tonne-année », récompense les bénéfices climatiques réalisés au moment de la délivrance des crédits compensatoires. De cette façon, l’obligation traditionnelle de permanence de 100 ans est éliminée, tout en offrant au promoteur une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de son projet. Enfin, l’approche est financièrement plus avantageuse que l’approche traditionnelle pour des projets comportant des caractéristiques typiques du Québec, comme l’a démontré une analyse comparative financière réalisée par le MFFP. Pour connaitre les principales caractéristiques du projet de protocole, prenez connaissance de ce document de présentation.

Un projet de protocole au format réglementaire est en cours de rédaction, et il fera l’objet d’une consultation publique ultérieurement.

D’autre part, et considérant les types de projets applicables au Québec et le potentiel de réduction des émissions ou de retraits de GES, les types de projets suivants ont été retenus pour faire l’objet d’analyses de faisabilité et de pertinence ou de travaux techniques d’élaboration :

• Biométhanisation ou compostage des matières organiques;
• Substitution de carburants dans le secteur du transport maritime;
• Conversion de systèmes de réfrigération;
• Amélioration des pratiques d’épandage des fertilisants agricoles;
• Boisement et reboisement en terres publiques.

Il est important de souligner que ces types de projets ne feront pas nécessairement tous l’objet d’un protocole. À mesure que l’analyse progressera, davantage d’information pourra être publiée. Certains types de projets pourraient être retirés ou ajoutés, selon les résultats des travaux et la charge de travail.

Enfin, les protocoles de crédits compensatoires actuellement en vigueur feront également l’objet d’une analyse. Celle-ci permettra d’évaluer les améliorations possibles, par exemple étendre la portée du protocole, ou de clarifier, d’alléger ou de renforcer certaines dispositions, de manière à avoir des protocoles actualisés qui favoriseront la génération de plus de crédits québécois, tout en maintenant la qualité des crédits et l’intégrité environnementale. Les éventuelles modifications proposées feront l’objet d’un projet de modification réglementaire et d’une consultation publique.

Proposition d’activités pouvant être considérées pour faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires

Il est possible de soumettre des suggestions d’activités qui pourraient éventuellement faire l’objet d’un protocole. Pour être considérée, l’activité suggérée ne doit pas être visée par les obligations réglementaires imposées par le SPEDE du Québec ou par toute autre loi, réglementation ou permis du Québec et des juridictions partenaires. De plus, l’activité doit minimalement respecter les principaux critères exigés pour la délivrance de crédits compensatoires : les réductions d’émissions et les retraits de GES doivent être additionnels, réels, vérifiables et permanents.

Ainsi, pour suggérer l'élaboration d’un nouveau protocole de crédits compensatoires, il est recommandé de fournir l’information suivante afin que la demande puisse être évaluée globalement :

• Potentiel de réduction d’émission ou de retrait de GES au Québec;
• Description détaillée de l’activité admissible à la délivrance de crédits compensatoires et description du scénario de référence;
• Enjeux liés au scénario de référence et au scénario de projet;
• Méthodologie de quantification;
• Suivi et reddition de comptes.

De plus, dans le cas de l’adaptation d’un protocole existant sur le marché volontaire ou réglementé, le nom du programme de délivrance des crédits compensatoires ainsi que le nom et la version du protocole à analyser devraient être fournis.

Une fois ces informations reçues, le Ministère sera en mesure d’évaluer si le projet soumis représente un potentiel de réduction des émissions ou de retraits de GES intéressant. Dans l’affirmative, il pourrait être ajouté à une liste de projets pouvant éventuellement faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires.

Malgré la possibilité de proposer des activités pouvant éventuellement faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires, les protocoles en cours d'élaboration demeurent prioritaires.